Arrêté du 31 décembre 1998 autorisant la société Synergies développements et services, la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques et Electricité de France à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement et autorisant Electricité de France à souscrire au capital de cette société

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01444
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Arrêté du 31 décembre 1998 autorisant la société Synergies développements et services, la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques et Electricité de France à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement et autorisant Electricité de France à souscrire au capital de cette société

NOR : ECOI9900016A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 1998, la société Synergies développements et services (SDS), la Compagnie holding d'applications et de réalisations thermiques et hydrauliques (CHARTH) et Electricité de France sont autorisées à céder des participations à la société EDF Capital-Investissement.
Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Capital-Investissement pour un montant de 900 000 000 F.